| De: | Pascal SALINIERES secrétaires administratifs, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général 11 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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